Legalese: Conditions générales de prestations de services ANTISMOG et ses filiales

Conditions générales de prestations de services ANTISMOG et ses filiales

I – GENERALITES
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toute offre (ci-après « Offre ») émise par ANTISMOG ou l’une de ses filiales (ci-après « Fournisseur »), sous réserve des conditions spécifiques éditées par les dites filiales, à tout contrat qui en découlera ou à toute commande émise par un client (ci-après le « Client ») et acceptée par FOURNISSEUR, en réponse, ou non, à une Offre, (ci-après le « Contrat »), pour une exécution sur le territoire français. Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute commande passée à FOURNISSEUR sur la base d’une Offre emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et formation du Contrat.
1.2 Définitions
Pour toute Offre ou Contrat conclu selon les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
«Cybermenace»: désigne toute circonstance ou tout événement susceptible d’avoir un impact négatif, de compromettre, d’endommager ou de perturber les Systèmes du Client (tels que définis à l’article 1.3 ci-après) ou qui peut entraîner un accès, une acquisition, une perte, une mauvaise utilisation, une destruction non autorisés , la divulgation et / ou la modification des systèmes du Client, y compris toutes les données, y compris par le biais de logiciels malveillants, de piratage ou d’attaques similaires.
«Filiales» : désigne toute société française que FOURNISSEUR contrôle directement ou indirectement ou dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
« Fourniture(s) » : désigne la vente par FOURNISSEUR au Client des Matériel et/ou Logiciels, expressément prévus et listé au Contrat.
« Logiciel » : désigne les programmes, procédés, règles et matériels de conception préparatoire relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données de logiciels informatiques, inclus dans les Matériels ou les accompagnant, sous forme de code objet comprenant le micrologiciel (« firmware ») et, le cas échéant, le logiciel personnalisé ainsi que les manuels d’utilisation la documentation associée, spécifications et documentations connexes quel qu’en soit le format, sous forme imprimée ou électronique, pour lesquels FOURNISSEUR octroie au Client une licence dans le cadre d’un Contrat (selon les dispositions de l’article 18.3 ci-après), à l’exclusion des logiciels de Fournisseur tiers et de leurs manuels d’utilisation et documentation connexes, qui sont régis par les dispositions de licence du Fournisseur tiers qui les accompagnent, pour lesquels FOURNISSEUR octroie au Client une licence dans le cadre d’un Contrat.
« Matériel(s) » : désigne tout équipement, produit ou pièce de rechange objet d’une Fourniture.
« Matériel(s) Existant(s) » : désigne tout équipement, produit, installation sur le(s) site(s) du Client sur lequel portent les Prestations.
« Prestation(s) d’Intervention » : désigne toute prestation réalisée par FOURNISSEUR comprenant la manipulation de Matériels Existants.
« Prestation(s) Intellectuelle(s) » : désigne toute prestation de type conseil/expertise réalisée par FOURNISSEUR ne comprenant aucune intervention sur les Matériels Existants. Cette PRESTATION ne donne pas lieu à la Fourniture de Matériels.
« Prestation(s) » : désigne la/les Prestation(s) d’Intervention et/ou la/les Prestation(s) Intellectuelle(s).
« Partie(s) » : désigne FOURNISSEUR et/ou le Client.
Les Fournitures, Matériels Existants et Prestations objet du Contrat sont précisées au Contrat.
1.3 Obligations du Client
1.3.1. Obligations générales du Client
Le Client doit fournir en temps voulu toute approbation (dans les conditions visées à l’article 14 ci-après) ou instruction, tout matériel, tous travaux qui ne relèvent pas expressément de la responsabilité de FOURNISSEUR au titre du Contrat, ainsi que l’accès au site et aux Matériels Existants faisant l’objet des Prestations de FOURNISSEUR. Le Client doit avoir communiqué à FOURNISSEUR, préalablement à la conclusion du Contrat, toute information et documentation nécessaires à l’exécution par FOURNISSEUR des Prestations qui font l’objet du Contrat. Le Client doit ainsi porter à la connaissance de Fournisseur toutes les exigences particulières d’exécution des Prestations liées au site ou aux Matériels Existants (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants, …) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. FOURNISSEUR pourra à tout moment refuser d’exécuter les Prestations faisant l’objet du Contrat, aux frais et risques du Client, s’il estime que certaines conditions de réalisation des Prestations ne sont pas réunies, notamment si lesdites conditions sont relatives à la sécurité de son personnel.
1.3.2. Obligations de cybersécurité du client.
1.3.2.1 Obligations du Client pour ses propres systèmes: le client est seul responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du programme de sécurité complet («programme de sécurité») qui contient des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par le Client comme nécessaires ou requises par le Système du Client ou dans l’industrie du client pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (collectivement, les «systèmes»), y compris les systèmes sur la base desquels il exploite les Fournitures.
Il est conseillé au client de disposer d’un personnel qualifié et expérimenté possédant une expertise appropriée en cybersécurité pour maintenir le programme de sécurité du client.
Outre les obligations précitées, le Client doit au minimum :
(a) Mettre à jour ou corriger rapidement ses Systèmes ou mettre en œuvre d’autres mesures appropriées en fonction de toute cybermenace signalée et conformément à toute notification ou bulletin de sécurité, qu’il soit divulgué publiquement sur ca page Web de notification de sécurité ou autrement fourni au Client ;
b) Respecter les recommandations des meilleures pratiques de cybersécurité recommandées par FOURNISSEUR, disponibles à son site internet, et les normes de l’industrie alors en vigueur.
c) Installer rapidement les mises à jour et correctifs pour ces Fournitures dès qu’ils sont disponibles conformément aux instructions d’installation de FOURNISSEUR et en utilisant la dernière version des Fournitures, le cas échéant. Une « Mise à jour » signifie tout logiciel qui contient une correction d’erreurs dans une Fourniture et/ou des améliorations ou améliorations mineures pour une Fourniture, mais ne contient pas de nouvelles fonctionnalités importantes. Un « Correctif » est une mise à jour qui corrige une vulnérabilité dans une Fourniture.
Le client comprend que le fait de ne pas installer rapidement et correctement les mises à jour ou les correctifs pour les Fournitures peut entraîner la vulnérabilité des Fournitures ou des systèmes du client à certaines cybermenaces ou entraîner une fonctionnalité altérée, et FOURNISSEUR ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient en résulter.
1.3.2.2 Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace.
Si le client identifie ou prend connaissance de vulnérabilités ou de Cybermenaces liées aux Fournitures pour lesquelles FOURNISSEUR n’a pas publié de correctif, le client doit rapidement informer FOURNISSEUR de cette vulnérabilité ou d’autres cybermenaces via la page Signaler une vulnérabilité à FOURNISSEUR et fournissez en outre à FOURNISSEUR toutes les informations raisonnablement demandées concernant cette vulnérabilité ou toute autre cybermenace (collectivement, « Commentaires »).
FOURNISSEUR aura un droit non exclusif, perpétuel et irrévocable d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer les Commentaires (y compris toute information confidentielle ou propriété intellectuelle qui y est contenue) en tout ou en partie, afin d’analyser ces Commentaires et fera son possible pour modifier ses Fournitures, comme FOURNISSEUR le jugera nécessaire et dans la mesure du possible, pour atténuer l’impact de la vulnérabilité ou de la cybermenace signalée dans les Fournitures concernées, de quelque manière que ce soit, sans restrictions et sans aucune obligation d’attribution ou une compensation au bénéfice du Client; à condition toutefois que FOURNISSEUR ne divulgue pas publiquement le nom du Client en relation avec le Commentaire ou son utilisation par FOURNISSEUR (sauf accord contraire du Client). En soumettant des Commentaires, le Client déclare et garantit à FOURNISSEUR que le Client dispose de tous les droits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les informations qu’il contient, y compris pour accorder les droits précités à FOURNISSEUR, et que ces Commentaires ne violent aucun droit de propriété ou autre des tiers ou contenir des informations illégales.

II – EXECUTION, SUSPENSION ET RESILIATION
2.1 Toute modification au Contrat, et notamment de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de FOURNISSEUR et du Client, par voie d’avenant au Contrat.
2.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par le Client de son obligation de mise en sécurité du site sur lequel FOURNISSEUR va réaliser des prestations de service ou des travaux, en cas de non-transmission de données d’entrée requises par le Client ou de non-paiement des factures adressée par FOURNISSEUR. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.
2.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable à FOURNISSEUR, tous les frais et dépenses que FOURNISSEUR aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par le Client sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par FOURNISSEUR et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultant d’une extension de délai. Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, FOURNISSEUR sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
2.4 En cas de défaut de paiement par le Client à l’expiration du délai de paiement prévu au Contrat, ou dans le cas où le Client a failli à son obligation de remettre des données d’entrées ou de valider les livrables émis par FOURNISSEUR, conformément aux termes du Contrat, dans les délais impartis, le Contrat pourra être résilié de plein droit par FOURNISSEUR à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés.
2.5 Si le Client ne prend pas possession des Matériels à la date de livraison prévue, le Contrat pourra être résolu de plein droit par FOURNISSEUR, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si FOURNISSEUR n’exerce pas cette faculté, le Client supportera notamment les frais de manutention et de stockage des Matériels jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci ainsi que d’une manière générale tous les frais en résultant.
2.6 Le Contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.7 Si le Contrat se trouvait résilié pour des raisons non imputables à FOURNISSEUR, le Client serait tenu de payer à FOURNISSEUR le prix de toutes les Prestations réalisées et Fournitures livrés et tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation pour les Fournitures ou Prestations non encore livrés ou non exécutées conformément au Contrat. Il serait effectué un état des dépenses engagées par FOURNISSEUR, ainsi que des acomptes perçus. Une régularisation financière serait faite entre les deux Parties sur la base de ce bilan qui prendre également en compte une indemnité en compensation du préjudice subi par FOURNISSEUR. A défaut d’accord à l’amiable sur le montant dû par le Client à FOURNISSEUR, ledit montant serait définitivement déterminé par un expert judiciaire désigné à l’initiative de la Partie la plus diligente.
2.8 Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.
2.9 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions de l’article 1186 du code civil.

III – CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONS
3.1 Conditions spécifiques aux Prestations d’Intervention
Au cas où les Matériels Existants sur lesquels portent la Prestation d’Intervention auraient été livrés plus d’un an avant l’entrée en vigueur du Contrat, et/ou au cas où ceux-ci n’auraient pas été régulièrement maintenus et entretenus par FOURNISSEUR, il sera procédé à une vérification de l’état de ces Matériels Existants suivi d’une remise en état, le tout après accord et aux frais du Client. Lorsqu’elle est nécessaire, cette remise en état conditionne l’entrée en vigueur du Contrat.
3.2 Conditions spécifiques aux Prestations Intellectuelles
Il est de convention expresse que les engagements souscrits par FOURNISSEUR au titre de ces Prestations Intellectuelles s’analysent comme des obligations de moyen. En tout état de cause, pour l’accomplissement des Prestations Intellectuelles, FOURNISSEUR s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, pour délivrer des conclusions et des recommandations basées sur son expérience et les compétences de son personnel en la matière. Il en résulte que FOURNISSEUR ne garantit pas que ces conclusions et recommandations constituent les seules conclusions et recommandations valables et pertinentes qu’un consultant compétent pourrait réaliser.
Par ailleurs, le Client apportera à FOURNISSEUR son entière coopération dans l’accomplissement de ces Prestations Intellectuelles.

IV – LIVRAISON – STOCKAGE
Sauf disposition contraire dans l’Offre ou le Contrat, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Matériels dans les usines ou magasins de FOURNISSEUR (EXWORKS selon les Incoterms de la CCI en vigueur à la date de la commande pour toute livraison en France).
En cas de retard de livraison ou de mise en service des Matériels pour des raisons non imputables à FOURNISSEUR, HHO sera en droit de réclamer l’indemnisation des coûts qu’elle aura dû supporter. Un certificat de stockage est alors émis par HHO ou par un tiers prestataire, le paiement par le Client du terme dû à la livraison ou à la mise en service devenant alors exigible à la date dudit certificat.

V – DELAIS ET PENALITES
Sauf disposition contraire, les délais de livraison des Fournitures et/ou de réalisation des Prestations prévus au Contrat sont indicatifs. FOURNISSEUR est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux dits délais en cas de Force Majeure, tel que défini ci-après, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de FOURNISSEUR ou de ses Fournisseurs ou sous-traitants. Hors les cas précités, en cas de retard de livraison et/ou de réalisation, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations particulières, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard, au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5 % (zéro virgule cinq pourcent) du prix départ usine des Matériels dont la livraison est en retard ou du prix des Prestations en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 5% (cinq pourcent) du montant de cette assiette.
Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre les sommes qui seraient dues par FOURNISSEUR au titre d’éventuelles pénalités et les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit de FOURNISSEUR.

VI – EMBALLAGE – TRANSPORT – DECHARGEMENT
L’emballage des Matériels sera réalisé par FOURNISSEUR selon son expérience et les normes en vigueur pour le type de transport utilisé. L’emballage sera conçu pour résister à une manutention normale pendant au maximum un (1) mois à compter de la date de recette en usine, dans des conditions de stockage sous abri fermé excluant toute eau, humidité, sable, chaleur ou froid excessifs.
En cas de dommage constaté à l’arrivée des Matériels sur le site et lorsque le transport est à la charge de FOURNISSEUR, seules les réserves faites dans les délais légaux par le Client au transporteur donnent droit à l’indemnisation en faveur du Client par les compagnies d’assurances des dommages subis par les Matériels. Les emballages ne sont en aucun cas repris par FOURNISSEUR.
Les opérations de déchargement des Matériels sur le site sont exécutées par le Client. Le cas échéant, le Client s’engage à mettre à disposition de FOURNISSEUR, au jour convenu, les engins de levage et de manutention, le personnel spécialisé, ainsi que des aires de stockage appropriées si cette dernière doit effectuer le déchargement.

VII – CONTROLE DES EXPORTATIONS
Les Fournitures ou tout autre livrable réalisés par FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat contiennent ou sont susceptibles de contenir des composants et/ou technologies provenant de la France, des États-Unis d’Amérique (« Etats-Unis »), de l’Union européenne (« UE ») et/ou d’autres pays. Le Client reconnaît et accepte que les Fournitures, le transfert et/ou l’utilisation des Fournitures, services, informations, ainsi que de tout autre produit livrable et/ou de toute technologie intégrée (« Livrables ») dans le cadre du Contrat doivent être entièrement conformes aux lois et/ou réglementations françaises, américaines, européennes et autres lois et/ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle à l’exportation.
A moins que les licences d’exportation applicables n’aient été obtenues auprès de l’autorité compétente et sous réserve de l’approbation de FOURNISSEUR, les Livrables ne sauraient (i) être revendus, à nouveau livrés, exportés et/ou réexportés vers toute destination et toute partie (y compris, notamment toute personne, tout groupe et/ou toute entité juridique) visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables relatifs au contrôle à l’exportation ; ni (ii) être utilisés aux fins et pour les domaines visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle à l’exportation. Le Client convient également que les Livrables ne sauraient être utilisés directement ou indirectement dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote, ni dans des vecteurs d’armes nucléaires, et ne seront en aucun cas utilisés dans la conception, le développement, la fabrication ou l’utilisation de toute forme d’arme y compris notamment les armes chimiques, biologiques ou nucléaires.
Si les licences, autorisations ou approbations requises ou recommandées ne sont pas obtenues, que ce soit en raison de l’inaction d’une autorité gouvernementale compétente ou autre, ou si une telle licence, autorisation ou approbation est refusée ou révoquée, ou si les lois et/ou réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation sont susceptibles d’empêcher FOURNISSEUR d’exécuter toute commande ou d’engager, selon lui, sa responsabilité conformément aux législations et réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation si FOURNISSEUR exécute la commande, ce dernier sera alors exempté de toute obligation découlant du Contrat.

VIII – LOGICIEL
Dès lors que les Matériels sont assortis d’un Logiciel, ledit Logiciel ne comprend aucune mise à jour ni service de support ou prestation de service associée, sauf dispositions contraire incluse expressément dans le contrat de licence qui l’accompagne. Le Logiciel est mis à disposition par FOURNISSEUR sous la forme d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre l’utilisation des Matériels sur le territoire de la France. A ce titre, le Client s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une quelconque manière le Logiciel ou l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin. Aucun droit d’exploitation commerciale du Logiciel n’est consenti au Client. FOURNISSEUR se réserve tout droit de correction du Logiciel.
Les conditions d’utilisation ainsi que la durée du droit d’utilisation des Logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

IX – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété au Client des Matériels n’est effectif qu’à compter du paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les Matériels demeurant jusqu’alors, et en tout état de cause la propriété exclusive de FOURNISSEUR, le Client s’engage à ne pas les transférer ou en disposer de quelque façon que ce soit. Le Client s’engage à prendre toute mesure nécessaire à la protection des droits de FOURNISSEUR sur ces Matériels. Avant la date effective du transfert de propriété, le Client assurant la garde et l’exploitation des Matériels prendra toutes mesures utiles pour en assurer la protection et souscrira les assurances nécessaires pour couvrir les Matériels contre tous risques de dommages. Au cas où le Client tomberait sous le coup de dispositions légales ou réglementaires concernant les entreprises en difficultés, FOURNISSEUR aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Le transfert des risques aura lieu à la livraison des Matériels comme indiqué en Art. IV des présentes.

X – CONTROLE – QUALITE ET TESTS
Sauf disposition contraire, les Fournitures et Prestations seront soumis aux procédures habituelles de contrôle qualité de FOURNISSEUR qui exécutera ses vérifications et/ou tests habituels.
Le cas échéant, à l’issue des Prestations et/ou mise à disposition des Fournitures, un procès-verbal contradictoire sera établi. Si le Client n’est pas présent, FOURNISSEUR signera le procès-verbal et les Prestations et/ou Fournitures concernées seront réputées acceptées par le Client. Si les Prestations et/ou Fournitures ne sont pas conformes aux spécifications du Contrat, FOURNISSEUR adoptera les mesures correctives nécessaires et procédera à la mise en conformité des Prestations et/ou Fournitures dans des délais raisonnables.

XI – MODIFICATIONS
11.1 Toute Prestation planifiée que le Client souhaiterait voir reportée devra faire l’objet au préalable d’un accord écrit de FOURNISSEUR. Les coûts, conditions et délais d’exécution font alors l’objet d’un ajustement qui vaut avenant au Contrat. En tout état de cause, toute intervention rendue impossible par le Client engendrera la facturation de 100% de la Prestation concernée.
11.2 En cas de modification demandée par le Client des spécifications techniques des Fournitures, ou en cas de changement, inexactitudes ou insuffisances dans la définition des données fournies par le Client qui se révéleraient pendant la phase de réalisation des études ou de l’analyse fonctionnelle le cas échéant, les délais d’exécution ainsi que les prix et éventuellement les termes de paiement pourraient faire l’objet d’un ajustement.

XII – ENVIRONNEMENT
12.1 Elimination des déchets
FOURNISSEUR informe le Client via son site Internet, des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables au jour de la vente, relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie.
12.2 Dispositions applicables aux substances chimiques (REACH)
Pour les Matériels livrés après la publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement REACH n°1907/2006 et des différentes mises à jour, et conformément à l’article 33 al. 1 dudit Règlement, FOURNISSEUR informe le Client via son site internet de la présence de ces substances candidates à plus de 0,1% (zéro virgule un pourcent) en masse par masse rapporté au poids total, pour permettre l’utilisation du dit produit en toute sécurité.
FOURNISSEUR garantit que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou Matériels qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ledit Règlement.

XIII – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – TAXES
13.1 Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la facturation. Sauf dispositions contraire de l’Offre ou du Contrat, un acompte est exigible à hauteur de trente (30%) du montant du Contrat payable à vue par virement bancaire, à réception de la facture correspondante émise par FOURNISSEUR, les sommes restant dues étant payables à la livraison des Matériels. Sauf disposition contraire expresse, le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte.
13.2 Tout retard de paiement autorisera FOURNISSEUR après notification écrite au Client, à suspendre l’exécution de ses propres obligations prévues au titre du Contrat. D’autre part, en cas de retard de paiement :
– le Client sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ;
– le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par FOURNISSEUR sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre FOURNISSEUR.
13.3 Prix des Fournitures
13.3.1 Les conditions et termes de paiement sont précisés dans le Contrat. A défaut, les Fournitures sont payables en totalité à trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
13.3.2 Si la situation financière du Client s’était dégradée depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat, FOURNISSEUR se réserve le droit, sur appréciation du risque Client, de conditionner la livraison des Fournitures, soit au paiement du solde de leur prix, soit à l’émission en faveur de FOURNISSEUR de garanties bancaires de paiement acceptables.
13.4 Prix des Prestations
13.4.1 Le prix des Prestations, le cas échéant sous forme de redevance, est déterminé dans l’Offre et/ou le Contrat. Les factures correspondant auxdites Prestations sont payables en totalité à trente (30) jours suivant leurs dates d’émission.
13.4.2 Sauf disposition contraire de l’Offre ou du Contrat les redevances sont annuelles et payables en une seule fois, à la date d’effet pour le premier exercice, et à la date anniversaire pour les autres, par traite. Les redevances restent dues au cas où les Prestations n’auraient pu être réalisées pour des raisons non imputables à FOURNISSEUR.

XIV – APPROBATION DES PLANS ET DOCUMENTS – INSPECTION – RECEPTION
14.1 Approbation des plans et documents Lorsque les Prestations et/ou les Fournitures comprennent l’approbation de plans et/ou documents par le Client, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’expédition de ces documents figurant sur le bordereau d’envoi émis par FOURNISSEUR pour communiquer son accord ou formuler ses remarques à FOURNISSEUR.
A défaut de réponse, à l’expiration de ce délai, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise a posteriori par le Client sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée aux frais du Client après accord écrit de FOURNISSEUR et après modification en conséquence notamment des prix et/ou délais d’exécution visés au Contrat.
14.2 Au sens des présentes, le terme « Réception » désigne l’ensemble des opérations permettant l’acceptation des Prestations et/ou Fournitures dans les limites du périmètre de fourniture de FOURNISSEUR telle que défini au Contrat, à l’issue, le cas échéant, de la signature d’un procès-verbal établi contradictoirement.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le Client sera responsable de l’installation et de la mise en service des Fournitures.
14.3 Toute Prestation et/ou Fourniture est réputée réceptionnée : (i) si le Client n’a pas avisé par écrit FOURNISSEUR de tous défauts significatifs de conformité aux spécifications du Contrat dans un délai raisonnable après la réalisation de la Prestation et/ou la livraison des Fournitures, délai qui ne pourra toutefois pas dépasser quinze (15) jours, ou (ii) dès que le Client entame toute utilisation/exploitation des Prestations et/ou des Fournitures.
14.4 En cas de défaut de conformité par rapport aux spécifications du Contrat, FOURNISSEUR aura alors le choix entre la correction du défaut de conformité ou le remplacement de la partie défaillante des Fournitures ou des Prestations. Si FOURNISSEUR ne remédie pas à tout défaut empêchant le fonctionnement des Fournitures ou des Prestations conformément aux dispositions du Contrat, dans un délai raisonnable estimé en fonction de la complexité des non conformités, le Client pourra alors résilier le Contrat, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés, dans les limites visées à l’article Responsabilité.
14.5 Le cas échéant, les essais de Réception seront réalisés sur la base des procédures standards de FOURNISSEUR, y compris les essais de Réception usine et/ou les essais de Réception sur site, et seront exclusivement appliquées aux Fournitures et Prestations fournies par FOURNISSEUR. Si le représentant du Client ne peut participer à ces essais après en avoir été avisé dans des délais raisonnables, il sera alors considéré que le Client a renoncé à y participer : les conclusions des essais de Réception seront alors réputées contradictoires et s’imposeront au Client.

XV – GARANTIE
15.1 Garantie des Prestations Intellectuelles
FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur l’aptitude des Prestations Intellectuelles réalisées par FOURNISSEUR à atteindre les objectifs particuliers que le Client s’est fixés, ou ceux que FOURNISSEUR aurait pu prendre en compte pour l’exécution de la mission confiée.
15.2 Garantie des Prestation d’Intervention
Les Prestations d’Intervention objet du Contrat sont garanties pour une période de douze (12) mois à compter de leur réalisation. En cas de défaut de fonctionnement des Matériels Existants sur lesquels ont porté les Prestations d’Intervention, et sous réserve que ces défauts soient imputables à une erreur ou à une omission de FOURNISSEUR, le ou les équipements concernés seront réparés ou remplacés par FOURNISSEUR à ses frais, dans la limite d’un montant égal à cinq fois le prix au tarif en vigueur d’une intervention équivalente à celle ayant pour origine le défaut.
15.3 Garantie des Matériels de marque FOURNISSEUR
15.3.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie.
FOURNISSEUR s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Matériels provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de défauts résultant :
– d’entretien non conforme aux prescriptions de FOURNISSEUR ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art,
– de conditions de stockage inadaptées,
– du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement lorsque ceux-ci ne sont pas à la charge de FOURNISSEUR,
– de matières fournies par le Client ou résultant d’une conception imposée par celui-ci, FOURNISSEUR ne peut garantir que les Fournitures seront exemptes de toute vulnérabilité ou cybermenace ou protégées contre celles-ci.
Les Fournitures ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données du Client et la garantie de FOURNISSEUR sur les Fournitures n’inclut pas la restauration des données du Client.
Toute garantie est également exclue : pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Matériels, de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Matériels ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de FOURNISSEUR, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas à FOURNISSEUR. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Matériels par le Client sans l’accord exprès de FOURNISSEUR ;
FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Matériels à atteindre les objectifs que le Client s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par FOURNISSEUR.
15.3.2 Durée de la garantie
La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période définie par FOURNISSEUR dans son e-catalogue mis à disposition du Client à son site internet. A défaut de mention de durée de garantie dans le e-catalogue visé ci-avant, la durée de garantie, par défaut, des MATERIELS sera de dix-huit mois à compter de la date de leur livraison au sens de la clause 4.1. Toutefois, si la date de la livraison des MATERIELS, telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du produit, telle qu’indiquée sur le produit concerné, pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
La réparation, la modification ou le remplacement de Matériel pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des dits Matériels, à l’exception d’une correction du vice intervenue moins de trois (3) mois avant le terme de la garantie telle que définie au présent article. Auquel cas, la garantie du Matériel réparé, modifié ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la livraison au Client du Matériel réparé, modifié ou remplacé.
15.3.3 Modalités d’exercice de la garantie.
La garantie s’exerce au choix de FOURNISSEUR, soit par la mise à disposition du Client d’un produit neuf ou reconditionné de remplacement, soit par la réparation des Matériels défectueux dans les ateliers de FOURNISSEUR.
Les Matériels défectueux sont alors renvoyés à FOURNISSEUR aux frais du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’apparition de la défectuosité ; FOURNISSEUR prenant en charge les frais de transport des Matériels de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation. A défaut de renvoi du Matériel par le Client à FOURNISSEUR dans le délai susvisé FOURNISSEUR sera en droit de facturer au Client la réparation ou le remplacement du dit produit. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de l’élément défectueux, démontage et remontage du produit dans son environnement. En cas de Fourniture de logiciel, l’obligation de FOURNISSEUR, en cas de défaut du logiciel consiste dans la correction des erreurs éventuelles et/ou le remplacement de son support.
15.4 Garantie des Matériels autre marque
Le Client bénéficiera des conditions de garantie offertes par le fabricant de ces Matériels.
15.5 Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client doit aviser FOURNISSEUR des vices qu’il impute aux Matériels dès leur manifestation, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à FOURNISSEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de FOURNISSEUR, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

XVI – RESPONSABILITE
La responsabilité de FOURNISSEUR ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute avérée de son personnel au cours des Prestations et/ou à l’occasion de la vente des Fournitures. En tout état de cause, la responsabilité de FOURNISSEUR sera limitée aux dommages corporels, et aux seuls dommages matériels directs dans la limite de la valeur d’usage des Matériels et Matériels Existants objet du Contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. En aucun cas l’intervention du personnel de FOURNISSEUR au titre du Contrat ne peut avoir pour effet de transférer à FOURNISSEUR la garde ou l’exploitation du Matériel et/ou des Matériels Existants ;
La présence sur le site du personnel de FOURNISSEUR ne dégage en aucun cas le Client ou ses sous-traitants de leurs obligations et responsabilités en regard du montage, des tests, et des opérations de mise en service, notamment de consignation, de manœuvre et de mise en sécurité du site.
Quels que soient la nature, le fondement ou les modalités d’une éventuelle action engagée contre FOURNISSEUR, l’indemnité qui sera due au Client en réparation d’un quelconque préjudice ne pourra dépasser le montant Hors Taxes des Prestations concernées et/ou des Fournitures vendues. Cette limitation de responsabilité englobe les pénalités de retard et autres sanctions prévues par ailleurs.

XVII – FORCE MAJEURE
FOURNISSEUR est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements (ci-après la « Force Majeur ») intervenant chez FOURNISSEUR, ses sous-traitants ou ses Fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie, pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de FOURNISSEUR ou de ses Fournisseurs. Si l’évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l’exécution du Contrat, et s’il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l’exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d’exécution.

XVIII – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
18.1 FOURNISSEUR n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution même si les Matériels sont livrés avec un schéma d’installation. Les plans et documents techniques élaborés par FOURNISSEUR dans le cadre des Fournitures et/ou Prestations sont la propriété exclusive de FOURNISSEUR. Ils ne peuvent être utilisés que pour l’exploitation et la maintenance des Matériels livrés et/ou des Prestations réalisées par FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat. En aucun cas ces documents et/ou le savoir-faire correspondant ne peuvent être communiqués à des tiers.
8.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Fournitures et Prestations ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Fournitures restent la propriété exclusive de FOURNISSEUR. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
18.3 Les conditions d’utilisation des Logiciels éventuellement fournis dans le cadre du Contrat sont énoncées dans les licences qui les accompagnent. Pour toute fourniture de Logiciel, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’usage du Logiciel pour une exploitation sur les Matériels fournis à l’exclusion de tout autre équipement, et ce pour la durée d’utilisation des dits Matériels. De ce fait le Client ne peut copier, modifier, céder, ni communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les Logiciels sans l’accord préalable écrit de FOURNISSEUR. Le droit d’usage des Logiciels est limité au site de l’installation du Matériel. Ces Logiciels demeurent la propriété intellectuelle exclusive de FOURNISSEUR.
18.4 Les documents, rapports d’étude et d’audit et leurs contenus réalisés dans le cadre du Contrat, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle qui y sont attachés, demeurent la propriété exclusive de FOURNISSEUR
Pendant la durée du Contrat et postérieurement à son échéance ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, FOURNISSEUR concède au Client à titre gratuit le droit d’utiliser, d’adapter et de reproduire dans son organisation les documents et rapports, pour ses besoins propres d’exploitation et de maintenance des Matériels et/ou des Matériels Existants sur lesquels ont portés les Prestations.

IX – CESSION
Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, FOURNISSEUR, qui fait partie d’un groupe de sociétés contrôlées directement ou indirectement par FOURNISSEUR FOURNISSEUR, se réserve le droit de céder, apporter ou transférer de quelque manière que ce soit le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à toute entité de son groupe.

XX – FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS
Les noms des constructeurs et des sous-traitants éventuellement indiqués pour les Matériels achetés ou Prestations sous-traitées sont donnés à titre indicatif.
FOURNISSEUR se réserve le droit de remplacer ces Matériels par des Matériels équivalents et de sous-traiter comme bon lui semble, en tout ou en partie, les Prestations.

XXI – TRIBUNAL COMPETENT
Tout différend découlant directement ou indirectement :
– de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, de l’Offre et/ou du Contrat ;
– des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation.
Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; il sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé.
L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français.

XVII – DIVERS
Il est expressément mentionné qu’aucune solidarité entre FOURNISSEUR et ses filiales, ni des filiales entre elles, ne peut être déduite de l’existence des Conditions Générales.
L’émission d’une Offre et/ou la conclusion de tout Contrat par une filiale de FOURNISSEUR ne crée aucun droit au bénéfice du Client envers Fournisseur et/ou toute filiale de FOURNISSEUR non partie à cette Offre ou Contrat. L’Offre ou le Contrat ne créé des droits et des obligations uniquement qu’entre le Client et la filiale de FOURNISSEUR ayant émis l’Offre ou conclu le Contrat. Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages causés par ses filiales, il en va de même entre les filiales de FOURNISSEUR.

Dernière mise à jour : novembre 2021