Legalese: Conditions Générales de Vente Produits & Solutions ANTISMOG et ses filiales

Conditions Générales de Vente Produits & Solutions ANTISMOG et ses filiales

I – Généralités et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») sont applicables à toute offre (ci-après « Offre ») émise par ANTISMOG ou l’une de ses filiales, sous réserve des conditions spécifiques éditées par les dites filiales, (ci-après le « Vendeur ») et à tout contrat de vente qui en découlera, conclu par le Vendeur avec un client (ci-après l’ « Acheteur ») et portant sur la fourniture de Produit(s) et/ou Solution(s) en France (ci-après le « Contrat »). Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation des Conditions Générales et formation du Contrat.

1.2 Définitions

–« Cybermenace » : désigne toute circonstance ou tout événement susceptible d’avoir un impact négatif, de compromettre, d’endommager ou de perturber les Systèmes de l’Acheteur (tels que définis à l’article 1.3 ci-après) ou qui peut entraîner un accès, une acquisition, une perte, une mauvaise utilisation, une destruction non autorisés , la divulgation et / ou la modification des systèmes de l’Acheteur, y compris toutes les données, y compris par le biais de logiciels malveillants, de piratage ou d’attaques similaires.

-« Filiales » : désigne toute société que Vendeur contrôle directement ou indirectement ou dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

-« Logiciel » : désigne les programmes, procédés, règles et matériels de conception préparatoire relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données de logiciels informatiques, inclus dans les Produits ou les accompagnant, sous forme de code objet comprenant le micrologiciel (« firmware ») et, le cas échéant, le logiciel personnalisé ainsi que les manuels d’utilisation la documentation associée, spécifications et documentations connexes quel qu’en soit le format, sous forme imprimée ou électronique, pour lesquels le Vendeur octroie à l’Acheteur une licence dans le cadre d’un Contrat, à l’exclusion des logiciels de fournisseur tiers et de leurs manuels d’utilisation et documentation connexes, qui sont régis par les dispositions de licence du fournisseur tiers qui les accompagnent pour lesquels le Vendeur octroie à l’Acheteur une licence dans le cadre d’un Contrat.

-« Produits » : désigne tout équipement, matériel ou pièce de rechange objet d’une Offre de Fourniture ou du Contrat.

-« Projet Système / Solution » : désigne tout Produit ou combinaison de Produits, avec ou sans Logiciel, qui doit être spécifiquement adapté, selon le cas, dans le cadre d’études spécifiques, afin de répondre aux exigences techniques définies dans l’offre du Vendeur et/ou qui est installé et/ou mis en service par le Vendeur et/ou pour lequel des services d’assistance sont vendus avec le Produit, ou tout ensemble de Produits, avec ou sans Logiciel.

1.3.2 Obligations de cybersécurité de l’Acheteur
1.3.2.1. Obligations de l’Acheteur pour ses propres systèmes: l’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du programme de sécurité complet ( « programme de sécurité » ) qui contient des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par l’Acheteur comme nécessaires ou requises par le Système de l’Acheteur ou dans l’industrie de l’Acheteur pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (collectivement, les « systèmes »), y compris les systèmes sur la base desquels il exploite les Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions.
Il est conseillé à l’Acheteur de disposer d’un personnel qualifié et expérimenté possédant une expertise appropriée en cybersécurité pour maintenir le programme de sécurité de l’Acheteur.
Outre les obligations précitées, l’Acheteur doit au minimum :
(a) Mettre à jour ou corriger rapidement ses Systèmes ou mettre en œuvre d’autres mesures appropriées en fonction de toute cybermenace signalée et conformément à toute notification ou bulletin de sécurité, qu’il soit divulgué publiquement sur la page Web de notification de sécurité du Vendeur ou autrement fourni à l’Acheteur ;
(b) Respecter les recommandations des meilleures pratiques de cybersécurité recommandées par le Vendeur, et les normes de l’industrie alors en vigueur.
c) Installer rapidement les mises à jour et correctifs pour ces Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions dès qu’ils sont disponibles conformément aux instructions d’installation du Vendeur et en utilisant la dernière version des Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions, le cas échéant. Une « Mise à jour » signifie tout logiciel qui contient une correction d’erreurs dans une Fourniture et/ou des améliorations ou améliorations mineures pour une Fourniture, mais ne contient pas de nouvelles fonctionnalités importantes. Un « Correctif » est une mise à jour qui corrige une vulnérabilité dans une Fourniture.
L’Acheteur comprend que le fait de ne pas installer rapidement et correctement les mises à jour ou les correctifs pour les Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions peut entraîner la vulnérabilité des Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions ou des systèmes de l’Acheteur à certaines cybermenaces ou entraîner une fonctionnalité altérée, et le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient en résulter.

1.3.2.2. Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace.
Si l’Acheteur identifie ou prend connaissance de vulnérabilités ou de cybermenaces liées aux Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions pour lesquels le Vendeur n’a pas publié de correctif, l’Acheteur doit rapidement informer le Vendeur de cette vulnérabilité ou d’autres cybermenaces via la page Signaler une vulnérabilité du Vendeur et fournissez en outre au Vendeur toutes les informations raisonnablement demandées concernant cette vulnérabilité ou toute autre Cybermenace ( collectivement, « Commentaires » ).
Le Vendeur aura un droit non exclusif, perpétuel et irrévocable d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer les Commentaires (y compris toute information confidentielle ou propriété intellectuelle qui y est contenue) en tout ou en partie, afin d’analyser ces Commentaires et fera son possible pour modifier ses Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions, comme le Vendeur le jugera nécessaire et dans la mesure du possible, pour atténuer l’impact de la vulnérabilité ou de la cybermenace signalée dans les Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions concernés, de quelque manière que ce soit, sans restrictions et sans aucune obligation d’attribution ou une compensation au bénéfice de l’Acheteur; à condition toutefois que le Vendeur ne divulgue pas publiquement le nom de l’Acheteur en relation avec le Commentaire ou son utilisation par le Vendeur (sauf accord contraire de l’Acheteur). En soumettant des Commentaires, l’Acheteur déclare et garantit au Vendeur que l’Acheteur dispose de tous les droits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les informations qu’il contient, y compris pour accorder les droits précités au Vendeur, et que ces Commentaires ne violent aucun droit de propriété ou autre des tiers ou contenir des informations illégales.

II – Objet et étendue de l’offre
2.1 Sauf disposition particulière émise par le Vendeur dans l’Offre, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur accessibles sur son site internet et en vigueur à la date de passation de la commande.
Lorsque le Vendeur a émis une Offre, les prix et conditions de cette Offre concernent exclusivement les Produits ( qualité et quantité ) qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulations expresses, restent valables pendant un mois.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux Produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

III – Exécution, suspension et résiliation du Contrat
3.1 Toute modification au Contrat, et notamment, de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et de l’Acheteur, par voie d’avenant au Contrat.
3.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de mise en sécurité du site sur lequel le Vendeur va réaliser des prestations de service ou des travaux, en cas de non-transmission de données d’entrée requises par l’Acheteur ou de non-paiement des factures adressée par le Vendeur. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.
3.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable au Vendeur, tous les frais et dépenses que le Vendeur aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par le Vendeur et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants d’une extension de délai. Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
3.4. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur à l’expiration du délai de paiement prévu au Contrat, ou dans le cas où l’Acheteur a failli à son obligation de remettre des données d’entrées ou de valider les livrables émis par le Vendeur, conformément aux termes du Contrat, dans les délais impartis, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente ( 30 ) jours ouvrés.
Si l’Acheteur ne prend pas possession des Produits à la date de livraison prévue, le Contrat pourra être résolu de plein droit par le Vendeur, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des Produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.
Le Contrat pourra par ailleurs être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente ( 30 ) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.
3.5 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1186 du code civil.

IV – Propriété intellectuelle et confidentialité
4.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir les plans de conception et/ou de fabrication de ses Produits, même si les Produits sont livrés avec un schéma d’installation. Ces plans et schémas sont la propriété exclusive du Vendeur.
4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci.
En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers.
Seul est concédé, le cas échéant, à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage des dits plans et/ou documents aux fins d’exploiter et de maintenir les Produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

V – Logiciel
Dès lors que les Produits sont assortis d’un Logiciel, ledit Logiciel ne comprend aucune mise à jour ni service de support ou prestation de service associée, sauf dispositions contraire inclue expressément dans le contrat de licence qui l’accompagne. Le Logiciel est mis à disposition par le Vendeur sous la forme d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre l’utilisation des Produits sur le territoire de la France. A ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une quelconque manière le Logiciel ou l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin. Aucun droit d’exploitation commerciale du Logiciel n’est consenti à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve tout droit de correction du Logiciel.
Les conditions d’utilisation ainsi que la durée du droit d’utilisation des Logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

VI – Prix – Conditions de paiement – Taxes
6.1 Les prix sont stipulés hors taxes.
Sauf disposition contraire de l’Offre ou du Contrat, un acompte est exigible à hauteur de quatre-vingt-dix ( 90 ) % du montant total HT du Contrat, et payable à vue par virement bancaire à réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur, les sommes restant dues étant payables à la livraison (telle que définie à l’article VII ci-après) des Produits, sous trente ( 30 ) jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf disposition contraire expresse, le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte. Compte tenu des coûts de gestion supportés par le Vendeur, toute vente d’un montant hors taxes inférieur à cent cinquante Euros ( 150€ ) sera affectée d’un surcoût administratif dont le montant figure dans le document « Conditions logistiques et administratives » de Vendeur en vigueur à la date de la commande, disponible sur le site internet.
6.2 En cas de retard de paiement :
– l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois ( 3 ) fois le taux de l’intérêt légal ;
– l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante ( 40 ) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ;
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.
6.3 Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.
6.4 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, le cas échéant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

VII – Livraison – Expédition
Sauf disposition contraire dans l’Offre ou le Contrat, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits dans les usines ou magasins du Vendeur en France.

VIII – Délais – Pénalités
8.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Vendeur de délais fermes.
8.2 Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes: (i) acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur; (ii) réception par le Vendeur de certaines informations à la charge de l’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à lui verser.
8.3 Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements ( ci-après la « Force Majeur » ) intervenant chez le Vendeur, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie ou pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs.
Si l’évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait au-delà de trente ( 30 ) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l’exécution du Contrat, et s’il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l’exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d’exécution.
8.4 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine des Produits dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à dix ( 10 ) % du montant de cette assiette. Aucune compensation ne pourra être opérée par l’Acheteur entre les sommes qui seraient dues par le Vendeur au titre d’éventuelles pénalités et les sommes dues par l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit du Vendeur.

IX – Réserve de propriété et transfert des risques
9.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
9.2 En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.
9.3 En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
9.4 A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.

X – Marquage & Emballage
10.1 Marquage
Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux dispositions des Règlement CE 765/2008, de la décision 768/2008/CE, ainsi que de la norme harmonisée EN 50581, en ce compris l’obligation de déclaration de conformité du fabricant. La preuve de la conformité étant mise à disposition de l’Acheteur sur demande expresse au travers d’un dossier technique.
10.2 Emballage
10.2.1 Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux exigences essentielles de la législation et de la réglementation française, des directives et réglementations européennes, ainsi qu’à celles des normes qui les concernent.
10.2.2 Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire selon les usages du Vendeur. Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

XI – Transport Douanes – contrôle des exportations
11.1 Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Vendeur, les Produits sont vendus départ usine ( Cf. article VII ). En conséquence, les opérations de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge de l’Acheteur.
11.2 Les Produits, Logiciels ou Projet Solutions/Système ou tout autre livrable fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat contiennent ou sont susceptibles de contenir des composants et/ou technologies provenant de la France, de l’Union européenne (« UE ») et/ou d’autres pays. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits, Logiciels ou Projets Système/Solution, le transfert et/ou l’utilisation des Produits, Logiciels ou Projets Systèmes/Solutions, services, informations, ainsi que de tout autre produit livrable et/ou de toute technologie intégrée ( « Livrables » ) dans le cadre du Contrat doivent être entièrement conformes aux lois et/ou réglementations françaises, américaines, européennes et autres lois et/ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle à l’exportation.
A moins que les licences d’exportation applicables n’aient été obtenues auprès de l’autorité compétente et sous réserve de l’approbation du Vendeur, les Livrables ne sauraient (i) être revendus, à nouveau livrés, exportés et/ou réexportés vers toute destination et toute partie ( y compris, notamment toute personne, tout groupe et/ou toute entité juridique ) visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables relatifs au contrôle à l’exportation ; ni (ii) être utilisés aux fins et pour les domaines visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle à l’exportation. L’Acheteur convient également que les Livrables ne sauraient être utilisés directement ou indirectement dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote, ni dans des vecteurs d’armes nucléaires, et ne seront en aucun cas utilisés dans la conception, le développement, la fabrication ou l’utilisation de toute forme d’arme y compris notamment les armes chimiques, biologiques ou nucléaires.
Si les licences, autorisations ou approbations requises ou recommandées ne sont pas obtenues, que ce soit en raison de l’inaction d’une autorité gouvernementale compétente ou autre, ou si une telle licence, autorisation ou approbation est refusée ou révoquée, ou si les lois et/ou réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation sont susceptibles d’empêcher le Vendeur d’exécuter toute commande ou d’engager, selon lui, sa responsabilité conformément aux législations et réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation si le Vendeur exécute la commande, ce dernier sera alors exempté de toute obligation découlant du Contrat.

XII – Environnement
12.1 Elimination des déchets de Produits
Le Vendeur informe l’Acheteur des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables au jour de la conclusion Contrat, relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie.
12.2 Dispositions applicables aux substances chimiques au sens du Règlement REACH n°1907/2006
12.2.1 Pour les Produits livrés après publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement REACH n°1907/2006 et des différentes mises à jour, et conformément à l’article 33 al. 1 dudit Règlement, le Vendeur informe l’Acheteur via son site internet de la présence de ces substances candidates à plus de 0,1% en masse, par masse rapporté au poids total, pour permettre l’utilisation dudit Produit en toute sécurité.
12.2.2 Le Vendeur déclare que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou Produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ce Règlement. Le Vendeur informera l’Acheteur, via ce même site internet, lorsqu’il en aura connaissance, des modifications de composition des Produits/articles concernés.

XIII – Garantie
13.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication.
Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur, et notamment :
– d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou
– de conditions de stockage inadaptées, ou
– du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, ou
– de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Produits, ou
– d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur.
Le Vendeur ne peut garantir que les Produits/Logiciels/Projets Systèmes/solutions seront exempts de toute vulnérabilité ou cyber-menace ou protégés contre celles-ci.
Les Produits/Logiciels ou Projets Systèmes/Solutions ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données de l’Acheteur et la garantie du Vendeur sur les Produits, Logiciels ou Projets Systèmes/Solutions n’inclut pas la restauration des données de l’Acheteur.
Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits ou d’un cas de force majeure. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
13.2 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.
13.3 Durée de la garantie
La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période de garantie telle que définie par le Vendeur dans son e-catalogue, mis à disposition de l’Acheteur via le site internet du Vendeur. A défaut de mention de durée de garantie dans le e-catalogue visé ci-avant pour le ou les Produit(s) concernés, la durée de garantie, par défaut, des dits Produits sera de dix-huit ( 18 ) mois à compter de la date de leur livraison au sens de la clause VII. Toutefois, si la date de la livraison de ces Produits, telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du Produit, telle qu’indiquée sur le Produit concerné, pour une durée de vingt-quatre ( 24 ) mois.
La réparation, la modification ou le remplacement d’un Produit et/ou de composants du dit Produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit, à l’exception d’une correction du vice intervenue moins de trois ( 3 ) mois avant le terme de la garantie telle que définie au présent article. Auquel cas, la garantie du Produit réparé, modifié ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale de trois ( 3 ) mois à compter de la date de la livraison à l’Acheteur du Produit réparé, modifié ou remplacé.
13.4 Modalités d’exercice de la garantie
Dans le cadre cette garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Le Produit et/ou le/les composant(s) dudit Produit remplacés redeviennent la propriété du Vendeur et devront lui être restituées à sa première demande.
13.4.1 A la demande du Vendeur, l’Acheteur renverra le Produit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dans un délai de trente ( 30 ) jours ; Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en charge les frais de transport des Produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation. Lorsque le Vendeur procède par anticipation à l’envoi d’un Produit de remplacement, ce dernier sera facturé à l’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le Produit présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou (ii) en toute hypothèse si le Produit présumé défectueux n’est pas renvoyé au Vendeur dans le délai de trente jours susvisé. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement, de recherche sur site de l’élément défectueux, de démontage et de remontage du Produit dans son environnement.
13.4.2 Le Vendeur pourra à sa discrétion décider d’une intervention en réparation sur le site où le Produit est installé, le Vendeur prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du Produit ( à l’exception notamment du temps passé en attente et des frais induits par la non mise à disposition du/des Produit(s) ).
13.5 Obligations de l’Acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

XIV – Responsabilité
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de données, perte de profit ou perte de production.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant HT du Contrat.

XV – Contestations
Tout différend découlant directement ou indirectement :
– de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, du Contrat,
– des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation ;
Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ;
Ce différend sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé.
L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français.

XVI – Divers
Il est expressément mentionné qu’aucune solidarité entre Vendeur et ses filiales, , partenaires ou distributeurs, ni des filiales entre elles, ne peut être déduite de l’existence des Conditions Générales. L’émission d’une Offre et/ou la conclusion de tout Contrat par une filiale de Vendeur ne crée aucun droit au bénéfice de l’Acheteur envers Vendeur et/ou toute filiale de Vendeur non partie à cette Offre ou Contrat. L’Offre ou le Contrat ne créé des droits et des obligations uniquement qu’entre l’Acheteur et le Vendeur ayant émis l’Offre ou conclu le Contrat. Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par ses filiales, il en va de même entre les filiales de Vendeur.

COMPLÉMENTS APPLICABLES AUX PROJETS SYSTEMES/SOLUTIONS
Les conditions mentionnées ci-dessus sont modifiées ou complétées par les conditions suivantes :

I – Objet et étendue de l’offre
1.1 Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’Acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques du Projet Système/Solution, en particulier :
– les fonctionnalités attendues du Projet Système/Solution ;
– les conditions d’installation et d’environnement ;
– les natures et conditions des essais qui seront réalisés par l’Acheteur.
1.2 Sauf stipulation particulière, le délai d’option durant lequel le Vendeur reste engagé par son offre est d‘un mois à compter de la date d’émission de cette offre.
1.3 En cas de non-conclusion du Contrat, les études et documents remis à l’appui de l’offre devront être restitués au Vendeur dans un délai maximal de quinze ( 15 ) jours à compter de la date d’expiration de l’offre.
1.4 Dans le cas de complexité inhabituelle, l’Offre précise la part des coûts d’études restant à la charge de l’Acheteur en cas de non conclusion du Contrat.
1.5 En aucun cas l’intervention du personnel de Vendeur au titre du Contrat ne peut avoir pour effet de transférer à Vendeur la garde ou l’exploitation de l’installation de l’Acheteur.
1.6 Obligations générales de l’Acheteur
L’Acheteur doit fournir en temps voulu toute approbation ( dans les conditions visées à l’article 14 ci-après ) ou instruction, tout matériel, tous travaux qui ne relèvent pas expressément de la responsabilité du Vendeur au titre du Contrat, ainsi que l’accès au site concernant le Projet Système/Solution du Vendeur. L’Acheteur doit avoir communiqué au Vendeur, préalablement à la conclusion du Contrat, toute information et documentation nécessaires à l’exécution par le Vendeur du Projet Système/Solution qui font l’objet du Contrat. L’Acheteur doit ainsi porter à la connaissance du Vendeur toutes les exigences particulières d’exécution du Projet Système/Solution liées au site (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants, …) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. Le Vendeur pourra à tout moment refuser d’exécuter le Projet Système/Solution faisant l’objet du Contrat, aux frais et risques de l’Acheteur, s’il estime que certaines conditions de réalisation du Projet Système/Solution ne sont pas réunies, notamment si lesdites conditions sont relatives à la sécurité de son personnel.

II – Assistance technique lors de la mise en route
2.1 Sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur ne comprennent ni le montage, ni la mise en route du Projet Système/Solution, ni un éventuel lot de pièces de rechange, et ne comprennent que les fournitures et prestations détaillées au contrat.
2.2 Lors de toute intervention des techniciens du Vendeur sur le site d’installation du Projet Système/Solution, la fourniture de l’énergie, des engins de manutention ou autres, des matières premières de toute sorte, nécessaires aux prestations du Vendeur, sera à la charge de l’Acheteur.
2.3 Dans le cas où le Projet Système/Solution vendu serait un automate, les pertes et rebus intervenant chez l’Acheteur pendant toute la durée de la mise au point du Projet Système/Solution seront également à la charge de l’Acheteur.
2.4 Les adaptations du Système éventuellement nécessaires à son fonctionnement conforme aux caractéristiques contractuelles seront à la charge du Vendeur, à moins que ces adaptations ne soient rendues nécessaires par une insuffisance ou une erreur dans les informations communiquées par l’Acheteur, une modification de l’implantation du Projet Système/Solution ou de son environnement auquel cas ces dernières seront à la charge de l’Acheteur. Dans cette hypothèse le coût des adaptations et le temps passé seront facturés à l’Acheteur.
2.5 Si, sur le site, l’intervention des spécialistes du Vendeur est retardée ou empêchée pour les raisons indépendantes de sa volonté, le déplacement, et/ou le temps d’attente et les frais induits seront facturés à l’Acheteur.

III – Approbation des plans et documents
Lorsque la fourniture de Système/Solution comprend l’approbation de plans et/ou documents par l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de quinze ( 15 ) jours à compter de la date d’expédition de ces documents figurant sur le bordereau d’envoi émis par le Vendeur pour communiquer son accord ou formuler ses remarques au Vendeur.
A défaut de réponse, à l’expiration de ce délai, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise a posteriori par l’Acheteur sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée aux frais de l’Acheteur après accord écrit du Vendeur et après modification en conséquence des prix et/ou délais d’exécution visés au Contrat.

IV – Essais
Les essais sont effectués dans les ateliers du Vendeur dans les conditions stipulées à la commande. Tout essai supplémentaire, qu’il soit réalisé dans les usines du Vendeur ou sur le site d’installation du Projet Système/Solution, doit donner lieu à un accord exprès préalable du Vendeur et sera réalisé aux frais de l’Acheteur.

V – Inspection et Réception
5.1 Au sens des présentes, le terme « Réception » désigne l’ensemble des opérations permettant l’acceptation du Projet Système/Solution dans les limites du périmètre de fourniture du Vendeur telle que défini au Contrat, à l’issue de la signature d’un procès-verbal établi contradictoirement.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, l’Acheteur sera responsable de l’installation et de la mise en service du Projet Système/Solution.
5.2 Le Projet Système/Solution est réputé réceptionné : (i) si l’Acheteur n’a pas avisé par écrit le Vendeur de tous défauts significatifs de conformité aux spécifications du Contrat dans un délai raisonnable après la livraison, délai qui ne pourra toutefois pas dépasser quinze ( 15 ) jours, ou (ii) dès que l’Acheteur entame toute exploitation du Projet Système/Solution.
5.3 En cas de défaut de conformité par rapport aux spécifications du Contrat, le Vendeur aura alors le choix entre la correction du défaut de conformité ou le remplacement de la partie défaillante du Projet Système/Solution. Si le Vendeur ne remédie pas à tout défaut empêchant le fonctionnement du Projet Système/Solution conformément aux dispositions du Contrat, dans un délai raisonnable estimé en fonction de la complexité des non conformités, l’Acheteur pourra alors résilier tout ou partie du Contrat, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente ( 30 ) jours ouvrés, dans les limites visées à l’article Responsabilité.
5.4 Les essais de Réception seront réalisés sur la base des procédures standards du Vendeur, y compris, le cas échéant, l’essai de Réception usine et/ou l’essai de Réception sur site, et seront exclusivement appliquées au Projet Système/Solution fourni par le Vendeur. Si le représentant de l’Acheteur ne peut participer à ces essais après en avoir été avisé dans des délais raisonnables, il sera alors considéré que l’Acheteur a renoncé à y participer : les conclusions des essais de Réception seront alors réputées contradictoires et s’imposeront à l’Acheteur.

VI – Conditions de paiement
6.1 Dans le cadre d’un contrat à exécution échelonnée dans le temps, un acompte est, à défaut d’accord particulier, exigible à la commande du Projet Système/Solution à hauteur de trente ( 30 ) % du montant total HT de la commande, et payable à vue par virement bancaire à réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur.
6.2 Autoliquidation de la TVA article 283, 2 nonies du CGI
Si la vente de Systèmes/Solution est éligible aux dispositions de l’article précité, les factures seront établies par le Vendeur hors taxes et porteront la mention : « Exonération de TVA, article 283, 2 nonies du CGI – Autoliquidation ». Toutefois, dans l’hypothèse d’une requalification du traitement TVA appliqué à la vente des Systèmes/Solution facturées au titre de la commande, l’Acheteur s’engage à acquitter la TVA que le Vendeur lui facturera en complément du prix facturé initialement, aux fins de régularisation de la situation.

VII – Garantie contractuelle
7.1 Dans l’hypothèse où la nature du Projet Système/Solution s’opposerait à un retour, tel que prévu à l’article 13.4.1 des présentes conditions générales de vente, les frais liés à l’intervention du personnel nécessaire à la remise en état du Projet Système/Solution sur place ne seront pas facturés à l’Acheteur par le Vendeur, à l’exception du temps d’attente et des frais induits par la non mise à disposition du Projet Système/Solution par l’Acheteur.
7.2 Dans le cas où le Vendeur incorpore dans un Projet Système/Solution des dispositifs ou appareils ou sous-ensembles qui ne sont pas de sa fabrication, l’étendue et la durée de la garantie seront celles accordées par leur fabricant au vendeur.
7.3 La garantie mentionnée à l’article 13 ci-dessus ne s’applique pas en cas de défaut de fonctionnement du Projet Système/Solution résultant de matières ou composants fournis ou imposés par l’Acheteur, ou d’une conception imposée par celui-ci.
7.4 La durée de garantie telle que définie à l’article 13.3 ci-dessus est ramenée, dans le cadre des dispositions applicables à la fourniture de Projet Système/Solution, à une durée de douze ( 12 ) mois à compter de la Réception par l’Acheteur et le Vendeur du Projet Système/Solution et dans tous les cas au plus tard pour une période de dix-huit ( 18 ) mois à compter de la livraison du dernier Produit faisant parti du Projet Système/Solution. Les conditions de garantie des Logiciel(s) sont exclusivement régies par les licences qui les accompagnent.

Dernière mise à jour : novembre 2021